La loi sur le partage de la valeur est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités. Êtes-vous prêts à les mettre en œuvre ?
·Pour les entreprises d’au moins 11 salariés
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises (principalement les sociétés) répondant à la condition d’effectif, devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles n’en sont pas dotées, dès lors que sera constaté sur 3 années consécutives, la réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Cette obligation produira ses effets dès 2025. Un dispositif spécifique est mis en place pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
·Pour les entreprises d’au moins 50 salariés
- Négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et dotées d’au moins un délégué syndical ont l’obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités partage de la valeur qui en découlent. Sauf exceptions, les entreprises d’ores et déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement doivent entamer une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024.
- Mise en place de la participation
Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés durant 5 années consécutives ont l’obligation de mettre en place de la participation. La dérogation leur permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans en cas de couverture continue par un dispositif d’intéressement au cours de cette période est supprimée.
>De nouvelles opportunités
·La prime de partage de la valeur
Le régime social de faveur de la prime de partage de la valeur (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, il est désormais possible d’octroyer 2 PPV au cours d’une même année civile, et ces dernières pourront dorénavant être placées sur un plan d’épargne.
·Le plan de partage de la valorisation
Ce plan est un nouveau venu dans l’univers du partage de la valeur dans l’entreprise. Il doit permettre d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, tout en les fidélisant. C’est un dispositif collectif assortit d’un régime social et fiscal de faveur.
D’autres mesures concernent également la participation et l’intéressement. Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations ou pour saisir les nouvelles opportunités, n’hésitez pas à contactez notre cabinet d expertise comptable !
