Qui est concerné par ce fonds de solidarité

            Le fonds de solidarité est construit pour être accessible à un maximum d’entreprises.

            Il donnera doit à une aide forfaitaire correspondant à 1500 € ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1500 € entre le 1er et le 31 mars.

      Le fonds devra bénéficier à toutes les entreprises individuelles et aux personnes morales (à l’exception de celles appartenant à un groupe) remplissant les conditions suivantes :

 L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

 L’activité activité a débuté avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

 Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

 Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros.

 

Ces entreprises devront :

 Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;

 Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020) ;

 

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

 Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

 Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

La possibilité d’une aide complémentaire versée par la région

 

Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

La demande d’aide complémentaire sera réalisée auprès de la région par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

 

 

 

Date: 
Samedi, 28 mars, 2020
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Spécialiste en création d'entreprise

Missions: paye et audit sociale