Le nouveau seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée inscrit dans la loi de finances 2025, exonérant les petits entrepreneurs de TVA été censé entrée en vigueur le 1 mars 2025
Un plafond unique de 25 000 euros est en effet prévu dans le texte pour tous ces travailleurs indépendants, contre 37 500 euros (prestations de services et professions libérales) ou 85 000 euros (activités commerciales et artisanales) actuellement, selon les secteurs d’activité
Bercy a annoncé le 28 février 2025 la suspension de la réforme du régime de franchise de TVA jusqu’au 1er juin 2025
Jusqu’à cette date, «les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA».
Pas de sanction, donc, ni d’obligation de facturer la TVA pour les entrepreneurs concernés par la mesure.
Nous vous tiendrons informé sur notre site "acg-expert-comptable.fr" de l'évolution des modifications législatives et réglémentaires engendrées par cette réforme de TVA
