Créateurs et repreneurs d’entreprise : dispositif d’exonération sociale
Le taux d'exonération de cotisations sociales lié à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) est fixé !
Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de droit commun ou pour les assimilés salariés, lorsque leur revenu est inférieur ou égal à 75 % du PSS (plafond de sécurité sociale) le montant de l'exonération ne peut excéder 25 % des cotisations de sécurité sociale dues.
Cette règle s’applique aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026. Autrement dit, les bénéficiaires engagés dans le dispositif avant cette date ne sont pas impactés par cette évolution.
Pour les revenus supérieurs à 75 % du PSS et inférieur ou égale au PSS, la formule dégressive de l’exonération est ajustée comme suit : 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R)
Pour rappel, E est le montant total des cotisations comprises dans le champ d’application de l’exonération, pour un revenu égal 75 % du PSS et R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit demander expressément le bénéfice de l’ACRE. Cette demande d'exonération de cotisations sociales doit être introduite au plus tard le 60ème jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l’opérateur du guichet unique.
Les dispositions réglementaires relatives aux travailleurs non-salariés relevant du dispositif micro-social sont adaptées, en conséquence, afin de tenir compte de l'évolution du taux d'exonération lié à l'ACRE. Ces modifications s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er juillet 2026.
